L'entreprise individuelle
Le nom
Contenus
Le nom de l'entreprise devrait, de préférence, être descriptif et distinctif (ex.: Restaurant Les oies blanches) pour permettre d'identifier le genre d'entreprise et aussi de la différencier des autres. Il ne doit pas porter à confusion avec celui d'une autre entreprise.
Si le propriétaire de l'entreprise utilise son prénom et son nom de famille dans le nom de son entreprise, il n'est pas tenu de produire une déclaration d'immatriculation au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et le nom de son entreprise n'est pas soumis aux exigences de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, à moins qu'il s'immatricule volontairement au registre. Toutefois, le nom d'une entreprise est toujours soumis aux exigences de la Charte de la langue française .
Exemple :
•Alexis Labranche
•Alexis Labranche, libraire
•Librairie Alexis Labranche
Si le propriétaire de l'entreprise n'utilise pas son prénom et son nom de famille dans le nom de son entreprise, il est tenu de produire une déclaration d'immatriculation au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. et le nom de son entreprise est soumis aux exigences de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. et de son règlement d'application .
Exemple :
•Librairie Labranche
•Librairie Donalda Laloge
•Le Bouquiniste du Nord
Le nom de l'entreprise doit notamment être conforme aux exigences de la Charte de la langue française, c'est-à -dire être en langue française. S'il doit comporter une expression dans une autre langue, celle-ci doit figurer dans la partie distinctive et être accompagnée d'une partie descriptive en langue française (ex.: Restaurant The Snowgeese).
Si le propriétaire de l'entreprise utilise le nom d'une autre personne, il n'est plus nécessaire d'ajouter l'expression «enregistré» ou l'abréviation «enr.» au nom de l'entreprise comme c'était obligatoirement le cas autrefois.
Toutefois, le propriétaire d'une entreprise qui utilisait un nom comprenant l'expression «enregistré» ou l'abréviation «enr.» avant le 11, janvier 1994 peut déclarer ce nom.Le nom de l'entreprise ne doit pas, non plus, comprendre un mot ou une phrase indiquant que l'entreprise est exploitée par plusieurs personnes, telles les expressions «et frères», «et compagnie» ou «et associés».
Le propriétaire d'une entreprise peut donc utiliser des noms d'emprunt (ex.: Le Bouquiniste du Nord) ou des noms de biens ou de services (marques de commerce Signe attribué par l'entreprise aux produits qu'elle fabrique ou distribue ou aux services qu'elle rend pour les individualiser par rapport à ceux des concurrents et pour en revendiquer la responsabilité.). Il doit déclarer les noms d'emprunt et les noms de biens ou de services qu'il utilise dans la déclaration d'immatriculation qu'il produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ces noms sont eux aussi soumis aux exigences de cette dernière loi et de son règlement d'application.
Si les noms de l'entreprise ne sont pas conformes à la loi et au règlement, l'Inspecteur général des institutions financières peut, sur demande d'un intéressé, ordonner au propriétaire de les changer ou de cesser de les utiliser.
Toutefois, l'Inspecteur général des institutions financières ne peut ordonner à une personne de changer un nom ou de cesser de l'utiliser lorsqu'elle a immatriculé volontairement son entreprise et si, à cette fin, elle n'a déclaré que son prénom et son nom de famille.
De plus, le propriétaire d'une entreprise qui déclare ou utilise un nom interdit en vertu de la loi commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.