La société en nom collectif

Le financement

Chaque associé Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes. participe au financement de la société par sa contribution financière, professionnelle ou autre. L'apport matériel fourni par l'associé devient la propriété de la société.

 

Exemple Exemple : deux personnes décident de s'associer pour fonder une tabagie. L'une fournit le local et l'autre l'équipement. Ce que chacun d'eux possède maintenant, ce sont des parts sociales. Le local et l'équipement appartiennent à la société en nom collectif.

 

Aide-mémoire  Les parts sociales Valeur unitaire du capital social détenu par un membre d'une coopérative. d'un associé peuvent être cédées à un autre associé ou à la société. Elles peuvent être cédées à un tiers avec le consentement des autres associés.

 

Avertissement  De plus, la société en nom collectif ne peut faire publiquement appel à l'épargne En économie, c'est le phénomène de la privation de consommer. Ce qui engendre le capital par le biais de l'investissement. ou émettre des titres négociables Titre (action ou obligation) qui peut être facilement vendu sur le marché financier., contrairement à la société en commandite.

 

Lorsqu'elle se finance au moyen d'emprunts privés, la société peut donner sur ses biens toutes les garanties Liste des biens meubles et des immobilisations qui peuvent servir de garantie. Une évaluation récente des biens meubles et des immobilisations peut être nécessaire. permises par la loi :

 

Une hypothèque mobilière Hypothèque grevant des biens meubles tels les équipements. Voir : Nantissement d'un bien mobilier. sans dépossession.

Une hypothèque Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur ou du propriétaire. sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels.

Une hypothèque Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur ou du propriétaire. sur un meuble représenté par un connaissement Écrit qui constate le contrat de transport de biens..

Une hypothèque Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur ou du propriétaire. ouverte.

 

L'administration

 

En principe, chaque associé dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer Se dit, dans le monde des affaires, de l'art de gérer. Certains auteurs l'appellent la science de la gestion. Selon les cinq principes administratifs de Fayol : prévoir,organiser, diriger, coordonner et contrôler. la société. Mais en pratique, on peut nommer un ou plusieurs administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (gérants), associés ou non, qui sont les seuls à pouvoir disposer des biens mis en commun et à pouvoir poser les actes de gestion .

 

Aide mémoire  Toutefois, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, de se renseigner sur l'état des affaires de la société et d'en consulter les livres et registres.

 

Aide mémoire  À moins de stipulation contraire dans le contrat, les décisions se prennent à la majorité des voix des associés, sans égard à la valeur de l'intérêt de ceux-ci dans la société, mais celles qui ont trait à la modification du contrat se prennent à l'unanimité.

 

Aide mémoire  À l'égard des tiers qui contractent de bonne foi, chaque associé, gérant ou non, a implicitement le pouvoir d'engager la société en nom collectif Société de personnes poursuivant un but commercial. pour les obligations (dettes et engagements) contractées dans l'exercice de l' activité de la société.

 

Avertissement  Il en est de même, à l'égard d'un tiers de bonne foi, lorsqu'une personne qui n'est pas associée a laissé croire qu'elle l'était, si la société a elle-même laissé croire qu'une telle personne était un associé et qu'elle n'a pas pris de mesures pour prévenir l'erreur des tiers dans des circonstances qui la rendaient prévisible.

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