La société en participation

Le financement et administration

Le financement

 

Avertissement  Les possibilités de financement sont limitées à la capacité d'emprunt de chaque associé et se trouvent donc plus ou moins grandes selon que la société comporte plus ou moins d'associés et selon leurs capacités financières respectives.

 

Chaque associé participe au financement de la société par contribution financière, professionnelle ou autre. L' associé demeure propriétaire de son apport puisque la société en participation, contrairement à la société en nom collectif ou en commandite, ne dispose pas, à l'égard des tiers, d'un patrimoine L'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne physique ou morale, appréciables en argent. Le patrimoine d'une personne correspond à son actif moins passif. distinct de celui des associés.

 

L'administration

 

Aide mémoire  En l'absence de convention particulière, les rapports des associés entre eux sont réglés par les dispositions du Code civil du Québec qui régissent les rapports des associés en nom collectif, entre eux et envers leur société. Ainsi, chaque associé doit fournir l'apport qu'il a promis. Chaque associé participe en parts égales dans les bénéfices et les pertes. Chaque associé détient une part dans la société.

 

Avertissement  Contrairement aux dispositions régissant la société en nom collectif, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul obligé à l'égard des tiers, c'est-à-dire que l'acte d'un associé n'engage que lui-même et n'engage pas automatiquement la société (les autres associés).

 

Aide mémoire  Toutefois, lorsque les associés agissent en qualité d'associés à la connaissance des tiers avec lesquels ils contractent, chaque associé est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations résultant des actes accomplis en qualité d'associé par l'un des autres associés.

 

Avertissement  Cette responsabilité des associés est solidaire si l'obligation a été contractée pour le service ou l'exploitation d'une entreprise commune, sinon elle est conjointe.

 

Aide mémoire  Le tiers n'est lié qu'envers l'associé avec lequel il a contracté lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa qualité d'associé. Cependant, les associés peuvent exercer tous les droits résultant des contrats conclus par un autre associé.

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