L'entreprise individuelle

Le financement et administration

Financement

Le financement repose sur les ressources du propriétaire et sur sa capacité d'emprunt.

 

Le Code civil du Québec lui permet de consentir :

 

Une hypothèque mobilière Hypothèque grevant des biens meubles tels les équipements. Voir : Nantissement d'un bien mobilier. sans dépossession sur les biens de son entreprise.

Une hypothèque Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur ou du propriétaire. sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels.

Une hypothèque Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur ou du propriétaire. sur un meuble représenté par un connaissement Écrit qui constate le contrat de transport de biens..

Une hypothèque Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur ou du propriétaire. ouverte sur les biens de son entreprise.

 

Administration

Le propriétaire s'occupe lui-même, ou avec l'aide d'employés, du fonctionnement de l'entreprise et des relations avec les clients et les créanciers.

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