La société en commandite

La dissolution

Les cas les plus fréquents de dissolution de la société en commandite Société de personnes constituée d'un ou de plusieurs associés, appelés commandités ou gérants, chargés de la gestion de la société et responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et d'un ou de plusieurs autres associés, appelés commanditaires, qui fournissent un apport en argent ou en nature et dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière. sont les suivants :

 

La décision de tous les associés de la dissoudre.

La date à laquelle elle doit cesser d'exister est atteinte, à moins que les associés ne décident de la continuer à l'unanimité;

L'accomplissement de son objet.

L'impossibilité d'accomplir cet objet (notamment, en raison de la faillite de la société).

Les commandités Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société. ne sont pas remplacés dans les 120 jours de leur retrait.

 

Aide mémoire  Les pouvoirs des associés d'agir pour la société cessent avec la dissolution de celle-ci. Ils ne peuvent accomplir que les actes qui sont une suite nécessaire des opérations en cours.

 

Aide mémoire  La dissolution Cessation des activités d'une entreprise. mettant fin à la société, on doit alors procéder à sa liquidation Procédure reliée à la dissolution d'une entreprise consistant dans l'ensemble desopérations qui sont nécessaires pour mettre un terme aux affaires dans lesquelles cette entreprise est engagée pour réaliser les éléments de son actif, éteindre son passif et dégager la somme que le liquidateur pourra répartir entre les propriétaires ou actionnaires. en suivant les règles applicables à la dissolution Cessation des activités d'une entreprise. et à la liquidation des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. prévues au Code civil du Québec.

 

Aide mémoire  Les associés doivent désigner un liquidateur qui doit procéder immédiatement à la liquidation.

 

Aide mémoire  Ils doivent déposer un avis de la dissolution auprès de l'Inspecteur général des institutions financières qui le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Un avis de la nomination du liquidateur ainsi qu'un avis de clôture, après la liquidation, doivent aussi être déposés auprès de ce dernier.

 

Aide mémoire  L' Inspecteur général des institutions financières radie d'office l'immatriculation de la société lors du dépôt de l'avis de clôture au registre.

 

Aide mémoire  Après le paiement des dettes de la société, les associés se partagent les biens en parts égales ou selon les termes du contrat.

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