L'entreprise individuelle
La dissolution (radiation)
Contenus
Si le propriétaire cesse d'exploiter son entreprise, la vend ou décède, une déclaration de radiation doit être présentée à , l'Inspecteur général des institutions financières sans délai.
Si, à la suite de la vente de son entreprise, son immatriculation n'est pas radiée, le propriétaire initial pourra être tenu responsable des dettes contractées au nom de l'entreprise à l'égard des tiers de bonne foi.
Le liquidateur de la succession doit aussi présenter une déclaration de radiation à l'Inspecteur général des institutions financières au plus tard six mois après le décès du propriétaire, à moins que l'activité ayant donné lieu à l'immatriculation ne soit continuée au bénéfice de la succession et qu'une déclaration modificative en ce sens n'ait été produite.
La fin des activités de l'entreprise n'étant pas automatique en cas de faillite du propriétaire, une déclaration de radiation doit également être présentée à l'Inspecteur général des institutions financières par le syndic, s'il ne continue pas l'exploitation de l'entreprise du failli.