Une société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) peut être constituée par une ou plusieurs personnes.

En règle générale, une entreprise du Québec constituée en société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) devrait l'être sous le régime de la Loi sur les compagnies du Québec. Soulignons qu'une telle société peut exercer son activité partout dans le monde.

Une société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) constituée sous le régime de la Loi sur les compagnies du Québec doit, si elle a l'intention d'exercer son activité dans une autre province que le Québec, obtenir des permis de la plupart des provinces ou s'y immatriculer pour y exercer son activité.

1. Pour constituer une société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company), il faut se procurer les formulaires appropriés à la Direction des entreprises de l'inspecteur général des institutions financières.

2. Ensuite, à moins d'opter pour un numéro matricule au lieu d'une dénomination sociale Le nom que possède une société par actions., il est recommandé de demander la réservation d'une dénomination sociale auprès de l'Inspecteur général des institutions financières afin d'éviter des contretemps.

3. L'étape suivante consiste à préparer les statuts de constitution Ensemble des dispositions fixant les règles du fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires.. Soulignons qu'il appartient aux intéressés de vérifier la légalité des statuts et des documents qu'ils déposent à la Direction des entreprises.

Il est donc recommandé de recourir aux services d'un conseiller compétent en cette matière.

Les statuts de constitution Ensemble des dispositions fixant les règles du fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires. doivent être accompagnés d'un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. par toute personne, toute société ou tout groupement immatriculé.

Pour fonder ou administrer une société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company), on doit être âgé d'au moins 18 ans. Il n'y a pas d'âge minimal pour être actionnaire Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. .

4. Une fois constituée, la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) procède à son organisation : émission d'actions Fonds investis par le propriétaire pour lancer l'entreprise., adoption des règlements, nomination des dirigeants. De plus, si la mise de fonds Fonds investis par le propriétaire pour lancer l'entreprise. des actionnaires se fait sous forme de biens plutôt qu'en argent, ces biens doivent être transférés par un contrat entre les actionnaires et la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) (ex.: véhicules, locaux).