La société en commandite

La constitution

La société en commandite est constituée par contrat entre au moins un commanditaire Dans une société en commandite, associé dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société est limitée à son apport et qui n'intervient généralement pas dans la gestion de cette dernière. et un commandité Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société. , qui peuvent être des personnes physiques Le Code civil rattache la notion de personne physique à l'être humain. Sur le plan juridique, le législateur ou morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés..  Le contrat crée la société et lui donne son existence juridique.

 

Pour qu'il y ait société, il faut qu'on y retrouve les trois éléments suivants :

 

La mise en commun d'apports (de biens, y compris de l'argent, de connaissances ou d'activités).

La participation de chaque partie aux bénéfices.

L'intention des associés de former une société.

 

Aide mémoire  Ces éléments distinguent la société de contrats voisins, tels l'association, le mandat On peut dire qu'il s'agit d'une mission qu'une personne, le mandant, confie à une autre personne, le mandataire, de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers (par exemple, la négociation ou la signature d'un contrat)., etc. ou de l'indivision Situation juridique d’une personne qui possède des biens indivis (Qui possède un bien non divisé)..

 

Aide mémoire  De préférence, ce contrat devrait être consigné par écrit afin d'en faciliter la preuve et d'y stipuler toutes les clauses pertinentes.

 

Aide mémoire  La loi n'exige aucune qualification particulière pour fonder ou administrer Se dit, dans le monde des affaires, de l'art de gérer. Certains auteurs l'appellent la science de la gestion. Selon les cinq principes administratifs de Fayol : prévoir,organiser, diriger, coordonner et contrôler. une société en commandite Société de personnes constituée d'un ou de plusieurs associés, appelés commandités ou gérants, chargés de la gestion de la société et responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et d'un ou de plusieurs autres associés, appelés commanditaires, qui fournissent un apport en argent ou en nature et dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière. ou pour en devenir associé Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes. .

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