L'entreprise individuelle
La constitution
Contenus
La mise sur pied de cette forme d'entreprise est plutôt sommaire. Elle découle de l'exercice d'une activité économique organisée par une personne seule qui y consacre ses propres ressources et énergies.
Le propriétaire de l'entreprise individuelle n'est soumis à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, les sociétés et des personnes morales que s'il exploite son entreprise sous un nom ne comprenant pas son prénom et son nom de famille.
Celui qui exploite une entreprise sous son prénom et son nom de famille (ex.: Marie Tremblay ou Clinique de santé Marie Tremblay) n'est pas soumis à cette formalité, mais peut s'y soumettre volontairement.
La loi n'exige pas de qualification particulière pour fonder une entreprise individuelle, mis à part l'obtention des permis municipaux ou gouvernementaux nécessaires à l'exercice de son activité ou à l'exploitation de son entreprise.