Pour constituer une coopérative Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services., il faut qu'au moins douze personnes en fassent la demande. Ces personnes doivent avoir un intérêt commun à titre de futurs usagers de la coopérative. Une personne d'au moins 16 ans qui devient membre d'une coopérative Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services. est à cet égard réputée majeur.

Le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie peut, s'il le juge opportun, réduire ce nombre jusqu'à cinq et à trois dans le cas des coopératives Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services. de travailleurs. Les principales étapes de la constitution d'une coopérative Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services. sont :

•L'étude théorique du projet et la constitution d'une équipe de membres éventuels.

•L'étude de faisabilité (projet réalisable).

•L'étude de viabilité ( seuil de rentabilité Niveau d'activité auquel l'entreprise réalise des produits d'exploitation égaux à ses charges d'exploitation.)

•Le dépôt des statuts Ensemble des dispositions fixant les règles du fonctionnement d'une association ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires. de constitution ( formation juridique).

•Le recrutement de membres supplémentaires.

•L'éducation des futurs membres.

•L'élaboration d'un projet de règlement de régie interne.

•L'assemblée d'organisation.

•L'adoption des règlements.

•L'élection des membres du conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires..

Si le ministre consent à constituer la coopérative, il enregistre un exemplaire des statuts, en expédie un à la coopérative ou à son représentant et en transmet un autre, accompagné des documents prévus par la loi, à l'Inspecteur général des institutions financières qui les dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.