L'entreprise individuelle
L'immatriculation
Contenus
Dans les 60 jours qui suivent le début de l'activité de l'entreprise, il faut produire une déclaration d'immatriculation auprès du greffier de la Cour supérieure La cour supérieure exerce un pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs relevant de la compétence du gouvernement provincial (cour du Québec, chambre civile, chambre criminelle, chambre de la jeunesse) ainsi que sur les corps politiques et les corporations de la province. Ce pouvoir lui permet, par exemple, de réviser une décision rendue par un juge du Tribunal des transports ou du Tribunal du travail, une régie ou une commission gouvernementale, si cette dernière a excédé sa juridiction. Elle peut également réviser une décision prise par un corps politique ou une corporation professionnelle. pour dépôt au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés., si le propriétaire exploite une entreprise sous un nom ne comprenant pas son prénom et son nom de famille.
Cette formalité vise à faire connaître au public l'identité de l'exploitant. Cette information est notamment utile aux créanciers éventuels, puisque dans ce cas les biens de l'exploitant sont leur gage commun.
Le dépôt d'une déclaration d'immatriculation n'est qu'une mesure destinée à informer le public.
Cette mesure ne confère aucun droit et ne garantit pas l'exclusivité du nom de l'entreprise; en effet, le droit d'utiliser un nom n'est pas fondé sur le dépôt de la déclaration d'immatriculation mais plutôt sur l' ancienneté de son utilisation .
La déclaration d'immatriculation doit contenir les informations suivantes :
•Le nom du propriétaire et, s'il a déjà été immatriculé, son matricule.
•Tout autre nom qu'il utilise aux fins de l'exploitation de son entreprise.
•Une mention à l'effet qu'il est une personne physique qui exploite une entreprise.
•Le domicile du propriétaire.
Elle doit aussi contenir, le cas échéant :
•Le domicile que le propriétaire élit aux fins de l'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. avec mention du destinataire.
•Le nom et l' adresse du fondé de pouvoir Personne qui est chargée d'agir au nom d'une autre ou d'une société. , si le propriétaire n'a ni domicile ni établissement au Québec.
•Le nom, l'adresse et la qualité de l'administrateur du bien d'autrui (syndic, liquidateur, liquidateur de succession, etc.) qui administre les biens du propriétaire.
•L'adresse des établissements que le propriétaire possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui désigne chaque établissement et les deux principaux secteurs d'activités qui y sont exercés.
•Par ordre d'importance, les deux principaux secteurs dans lesquels le propriétaire exerce son activité ou exploite son entreprise.
•Le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec.
Les principales informations relatives au propriétaire de l'entreprise sont opposables aux tiers à compter de la date où elles sont inscrites à l'état des informations; elles font aussi preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi à compter de la même date.
Le propriétaire de l'entreprise doit mettre à jour les principales informations déclarées dès qu'un changement survient en présentant une déclaration modificative à l'Inspecteur général des institutions financières.
De plus, lorsque la déclaration d'immatriculation est incomplète ou contient une information inexacte, elle peut être corrigée par une déclaration modificative .
Les informations déclarées au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. doivent être mises à jour à chaque année. À cette fin, le propriétaire de l'entreprise doit compléter et produire au registre, durant la période déterminée par règlement, la déclaration annuelle qui lui est transmise par l'Inspecteur général des institutions financières.
Le propriétaire, qui exploite une entreprise sous un nom ne comprenant ni son prénom ni son nom de famille et qui n'est pas immatriculé au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés., pourra voir toute demande relative aux activités de son entreprise, qu'il aura présentée devant un tribunal ou un organisme exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, être suspendue jusqu'à ce qu'il immatricule son entreprise, lorsqu'un intéressé le demandera avant l'audition.
De plus, ce dernier commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.