La coopérative

L'immatriculation

Après la constitution de la coopérative Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services., il ne faut pas oublier de produire, dans les 60 jours suivants, la déclaration initiale exigée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales auprès de l'Inspecteur général des institutions financières.

 

La déclaration initiale doit contenir les informations suivantes :

 

Le nom de la coopérative et, si elle a déjà été immatriculée, son matricule.

Tout autre nom qu'elle utilise dans l'exercice de son activité ou aux fins de l'exploitation de son entreprise.

La forme juridique Statut légal conféré à une entreprise. qu'elle emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle elle est constituée, c'est-à-dire la Loi sur les coopératives.

Le domicile de la coopérative.

 

Elle doit aussi contenir, le cas échéant :

 

Le nom et le domicile de chaque administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) avec mention de la fonction qu'il occupe.

Le nom et le domicile du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires., avec mention des fonctions qu'ils occupent.

Le nom, l' adresse et la qualité de l'administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) du bien d'autrui (syndic Mandataire que le tribunal désigne pour représenter les créanciers du débiteur et pour assister ce dernier en ce qui concerne la gestion et la liquidation de ses biens., liquidateur Personne qui est chargée de procéder à une liquidation amiable ou judiciaire., etc.) qui administre les biens de la coopérative.

L'adresse des établissements que la coopérative possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui désigne chaque établissement et les deux principaux secteurs d'activités qui y sont exercés.

Par ordre d'importance, les deux principaux secteurs dans lesquels la coopérative exerce son activité ou exploite son entreprise.

Le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec.

Le lieu et la date de constitution de la coopérative (ici, on indique le Québec comme lieu de la constitution).

Le lieu où la fusion Combinaison par laquelle on transforme deux ou plusieurs sociétés en une seule. de la coopérative s'est réalisée, la date de cette fusion ainsi que le nom, le domicile et le matricule de toute personne morale Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. partie à cette fusion (ici, on indique le Québec comme lieu de la fusion).

La date de la continuation ou de toute autre transformation de la coopérative.

 

HELPS La coopérative doit mettre à jour les principales informations déclarées dès qu'un changement survient en présentant une déclaration modificative à l'Inspecteur général des institutions financières.

 

HELPS De plus, lorsque la déclaration initiale est incomplète ou contient une information inexacte, elle peut être corrigée par une déclaration modificative .

 

HELPS Les informations relatives à la coopérative sont opposables aux tiers à compter de la date où elles sont inscrites à l'état des informations; elles font aussi preuve de leur contenu, en faveur des tiers de bonne foi à compter de la même date.

 

Avertiss Si la coopérative ne produit pas une déclaration modificative lors du retrait d'un administrateur ou d'un dirigeant, ce dernier peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l'inspecteur général des institutions financières de supprimer son nom et son domicile du registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Il est important de savoir que l'administrateur ou le dirigeant qui se retire sans s'assurer qu'une déclaration à cet effet a été produite, demeure responsable devant le public.

 

HELPS Les informations déclarées au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. doivent être mises à jour à chaque année. À cette fin, la coopérative doit compléter et produire au registre, durant la période déterminée par règlement, la déclaration annuelle qui lui est transmise par l'Inspecteur général des institutions financières.

 

Avertiss La coopérative qui omet de présenter sa déclaration initiale dans le délai prévu commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

 

Avertiss L' administrateur ou le dirigeant, qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet lui aussi une infraction et est passible des mêmes amendes.

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