l.

Contraintes légales. Il existe des restrictions légales limitant le versement des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) et qui ont pour objectif de protéger les créanciers de l'entreprise. Ainsi, la loi interdit à une compagnie de distribuer des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) à même son capital Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. (Anglais : Capital stock) ou lorsque celle-ci se retrouve dans une situation d'insolvabilité. Les dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) doivent donc être versés à même les bénéfices passés et actuels de l'entreprise.

2.

Engagements envers les obligataires et les actionnaires privilégiés Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote.. Il arrive fréquemment que les engagements pris envers les obligataires Porteur d'une ou de plusieurs obligations. (Anglais : Bondholde et les actionnaires privilégiés Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. imposent des contraintes à l'entreprise relativement aux dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) qui peuvent être versés.

Par exemple, le contrat d'emprunt peut stipuler que l'entreprise ne peut distribuer de dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) à moins que son ratio du fonds de roulement Rapport entre l'actif à court terme (le total des valeurs disponibles, des valeurs réalisables et des valeurs d'exploitation) par le passif à court terme. (Anglais : Working capital), , son ratio de couverture des intérêts Le ratio de couverture des intérêts indique au créancier si les fonds générés par l'exploitation suffisent à rencontrer les dépenses d'intérêts sur les dettes. Il nous indique combien de fois les intérêts peuvent être couverts par le bénéfice avant intérêts et impôt., etc. n'excèdent certaines valeurs. Avant de distribuer des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), l'entreprise doit donc s'assurer que de tels versements ne vont pas à l'encontre des clauses apparaissant dans le contrat fiduciaire Toute personne, physique ou morale, qui se voit confier la responsabilité des biens d'une personne déposés en fiducie et qui doit veiller à ce que toutes les clauses de l'acte de fiducie soient bien respectées..

3.

Liquidités de l'entreprise. Une entreprise ne disposant pas de liquidités Espèces et quasi-espèces comprenant normalement l'encaisse, nette des emprunts à court terme, les placements à court terme et, dans certains cas, certains autres éléments du fonds de roulement qui équivalent à des espèces. (Anglais : Liquidity)  suffisantes ne pourra distribuer de dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), à moins qu'elle n'ait facilement accès au marché des capitaux.

4.

Occasions d'investissement. Une entreprise ayant plusieurs occasions d'investissement intéressantes sera portée à retenir une proportion élevée de ses bénéfices et aura, par conséquent, un faible ratio de distribution On désigne aussi ce ratio par l'expression «ratio des dividendes au bénéfice». Il indique le pourcentage du bénéfice net versé en dividendes sur les actions actionnaires.. A l'inverse, une entreprise dont les possibilités d'investissement intéressantes sont peu nombreuses aura généralement un ratio de distribution élevé.

5.

Frais associés à l'émission de nouvelles actions. Une entreprise désirant financer une partie de ses investissements par capitaux propres Composante du bilan représentant le droit de propriété sur les actifs, après déduction des passifs. Généralement, les capitaux propres englobent le capital-actions, le surplus d'apport et les bénéfices non répartis (comparer avec actif net). (Anglais : Equity, owners equity) a le choix entre réinvestir ses bénéfices ou émettre de nouvelles actions. Lorsque les frais d'émission sont élevés, le coût d'une nouvelle émission d'actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share)  est sensiblement supérieur au coût des bénéfices non répartis Total des bénéfices réalisés par une société par actions depuis sa constitution, diminué des pertes des exercices déficitaires compte tenu des dividendes et des autres éléments qui ont pu en être retranchés ou y être ajoutés. (Anglais : Retained earnings) et l'entreprise sera alors portée à se financer à même ses bénéfices plutôt qu'émettre de nouvelles actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) . On peut donc s'attendre à ce que le ratio de distribution On désigne aussi ce ratio par l'expression «ratio des dividendes au bénéfice». Il indique le pourcentage du bénéfice net versé en dividendes sur les actions actionnaires. varie de façon inverse avec l'importance des frais d'émission.

6.

Contrôle de l'entreprise. Si l'on veut conserver le contrôle de l'entreprise on limitera alors les nouvelles émissions d'actions qui ont pour effet de diluer le contrôle exercé par les actionnaires actuels. Dans un contexte considérations relatives au contrôle sont importantes, on peut donc s'attendre à ce que le ratio de distribution On désigne aussi ce ratio par l'expression «ratio des dividendes au bénéfice». Il indique le pourcentage du bénéfice net versé en dividendes sur les actions actionnaires. soit faible. Ce dernier facteur est susceptible d'avoir une plus grande importance dans le cas des petites firmes dora contrôle est peu répandu que dans le cas des grandes firmes.

7.

Stabilité temporelle des bénéfices. Une entreprise dont les bénéfice sont relativement constants d'une année à l'autre peut se  permettre d'avoir un ratio de distribution On désigne aussi ce ratio par l'expression «ratio des dividendes au bénéfice». Il indique le pourcentage du bénéfice net versé en dividendes sur les actions actionnaires. plus élevé qu'une entreprise opérant dans un secteur où les profits sont sujets à de fortes fluctuations.

8.

Considérations fiscales. Compte tenu que les revenus sous forme de en capital Ensemble des biens connus sous forme d'argent, quand il s'agit de liquidités; et sous forme d'immobilisations, quand ils sont transformés en immeubles, équipements, etc et les revenus de dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) ne sont pas taxés de la même façon, il est possible que la fiscalité personnelle des actionnaires exerce une certaine influence sur la politique de dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) d'une entreprise. Ainsi, un investisseur assujetti à un taux d'imposition plus élevé sur les dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) que sur les en capital préférera que l'entreprise réinvestisse ses bénéfices, plutôt que de verser en dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), afin d'accroître la valeur marchande Valeur commerciale du bien. de l'action permettre ainsi de réaliser un gain en capital Profit réalisé sur la vente d'immobilisations. Voir : Plus-value de cession d'actif. (Anglais : Capital gains). A l'inverse, un investisseur moins taxe sur les dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) que sur les gains en capital Profit réalisé sur la vente d'immobilisations. Voir : Plus-value de cession d'actif. (Anglais : Capital gains) préférera  recevoir des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) substantiels que plutôt que de réaliser un gain en capital Profit réalisé sur la vente d'immobilisations. Voir : Plus-value de cession d'actif. (Anglais : Capital gains), afin de maximiser ses flux monétaires La notion de flux monétaire réfère strictement aux entrées et sorties de fonds inhérentes à un projet. Pour déterminer les flux monétaires, on doit exclure les frais d'intérêt ou des frais financiers. Par contre, les flux monétaires prendront en considération les économies d'impôt découlant de l'amortissement fiscal généré par le projet. FM = Bénéfice net + Amortissements et provisions. (Anglais : Cash-flow) après impôt.

Dans l'établissement de sa politique de dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), l'entreprise devrait idéalement tenir compte des préférences fiscales de ses actionnaires entre les dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) et les gains en capital Profit réalisé sur la vente d'immobilisations. Voir : Plus-value de cession d'actif. (Anglais : Capital gains). Ceci est réalisable dans le cas d'une entreprise dont le nombre d'actionnaires est restreint. Toutefois, évidemment plus difficile de prendre en considération les préférences fiscales des actionnaires dans le cas d'une entreprise dont le contrôle est largement répandu. Dans ces conditions, on peut supposer que ce sont les investisseurs qui s'adaptent aux politiques des entreprises plutôt que les entreprises aux préférences fiscales de leurs actionnaires. Si cette hypothèse est valable, on devrait alors observer un certain "effet de clientèle", c'est-à-dire qu'il devrait exister un lien entre la politique de dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) de l'entreprise et le statut fiscal de ses actionnaires.

9.

Contenu informatif. Les dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) possèdent un certain contenu informatif. En effet, dans la mesure où l'entreprise maintient une politique de dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) stable, une hausse du dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) est souvent perçue par le marché comme étant une indication que les gestionnaires anticipent que les flux monétaires La notion de flux monétaire réfère strictement aux entrées et sorties de fonds inhérentes à un projet. Pour déterminer les flux monétaires, on doit exclure les frais d'intérêt ou des frais financiers. Par contre, les flux monétaires prendront en considération les économies d'impôt découlant de l'amortissement fiscal généré par le projet. FM = Bénéfice net + Amortissements et provisions. (Anglais : Cash-flow) de l'entreprise devraient croître dans l'avenir et il s'ensuit une appréciation du cours de l'action. A l'inverse, une diminution du dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) est souvent interprétée par les investisseurs comme étant un signe que les flux monétaires La notion de flux monétaire réfère strictement aux entrées et sorties de fonds inhérentes à un projet. Pour déterminer les flux monétaires, on doit exclure les frais d'intérêt ou des frais financiers. Par contre, les flux monétaires prendront en considération les économies d'impôt découlant de l'amortissement fiscal généré par le projet. FM = Bénéfice net + Amortissements et provisions. (Anglais : Cash-flow) de l'entreprise devraient diminuer dans le futur et il en découle une baisse du cours de l'action.

Étant donné que le cours de l'action réagit aux variations de dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), on pourrait être tenté, à première vue, de conclure que la valeur de l'entreprise dépend des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) versés.

10.

Besoins de revenus stables. Certaines catégories d'investisseurs tirent en bonne partie leurs revenus des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) qu'ils reçoivent. Pour ces investisseurs, il est préférable que l'entreprise maintienne une certaine stabilité dans les dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) versés.

11.

Contraintes institutionnelles. Certains investisseurs institutionnels n'achètent que les actions des entreprises qui maintiennent une certaine stabilité des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) versés. L'avantage pour une entreprise d'avoir une politique de dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) susceptible d'attirer les investisseurs institutionnels est d'accroître la demande pour ses actions et, par conséquent, sa valeur marchande.