La société par actions
Est-il avantageux de s'incorporer ?
Contenus
La question de savoir s'il est bon de s'incorporer revient souvent pour les entrepreneurs qui exploitent une entreprise non incorporée. Puisque les compagnies paient environ 22 % d'impôt sur les premiers 200 000 $ de bénéfices annuels et que le taux marginal maximal d'un particulier est d'environ 52 %, l'incorporation peut sembler plus intéressante. Il n'en est pas nécessairement ainsi. La compagnie, étant une entité légale distincte, n'est pas imposée de la même façon qu'un particulier.
Il est important de garder en mémoire que les bénéfices sont imposés à 22 % tant qu'ils demeurent à l'intérieur de la compagnie. Lorsqu'ils sortent de celle-ci (en salaire ou en dividendes), ils sont imposés au taux régulier du particulier qui reçoit l'argent (soit de 0 à 52 % pour un salaire et de 0 à 38 % pour un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions. ).
Ceci veut dire que si vous avez l'habitude de retirer de votre entreprise tous les bénéfices de celle-ci, il n'est pas avantageux de vous incorporer pour des raisons purement fiscales.
Avantages de l'incorporation |
|
•L'incorporation vous met à l'abri de vos créanciers (si vous n'avez pas garanti personnellement les montants dûs);
|
•Si vous vendez les actions de la compagnie et qu'elle est considérée fiscalement comme une société exploitant une petite entreprise, vous pouvez bénéficier d'une exemption de 500 000 $ à la vente des actions. Cette exemption peut aussi être disponible dans des cas de gel successoral. Attention à la définition de société exploitant une petite entreprise; |
•Vous ne pouvez être poursuivi pour les actes posés par votre compagnie (à moins que ces actes n'engagent la responsabilité personnelle des administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. ); |
•Certaines planifications fiscales vous permettent de planifier votre retraite par le biais d'assurances-vie payées par la compagnie (même si les primes Cadeaux que le client reçoit pour son achat sous la forme de marchandises, de timbres ou de bons de réduction. d'assurance-vie ne sont pas déductibles pour la compagnie). |
•Si vous n'avez pas besoin de tous les bénéfices de votre compagnie pour vivre, ceux-ci sont imposés au taux réduit de 22 %. Une fois les impôts de l'entreprise payés, il reste donc plus d'argent à investir dans celle-ci.
De plus, il s'agit d'une bonne méthode pour reporter l'impôt. De cette façon, vous pouvez décider à quel moment vous serez imposé personnellement. Vous pouvez ainsi répartir également votre revenu sur plusieurs années. Vous paierez moins d'impôt en vous imposant sur 30 000$ annuellement qu'en vous imposant sur 60 000$ une année et 0 $ l'année suivante; |
•L'incorporation vous permet de choisir votre mode de rémunération Base de calcul de la rémunération. , soit en salaire ou en dividendes. Il est important de noter qu'être rémunéré en dividendes ne permet pas de contribuer au RRQ et ne permet pas d'accumuler de REÉR.
De plus, puisqu'un revenu de dividendes n'est pas considéré comme un revenu gagné aux fins du calcul des frais de garde, si votre rémunération est uniquement en dividendes, vous ne pourrez pas déduire de frais de garde d'enfants, le cas échéant; |
•Vous avez la possibilité de ne pas payer l'impôt du Québec ni la taxe sur le capital (à l'exception du premier 250 $ de taxe sur le capital par année), ainsi que la possibilité de ne pas contribuer au Fonds de services de santé (3,22 % des salaires payés), contribution payable par l'employeur pour les 5 premières années d'opération. Quelques situations rendent toutefois cette exonération non disponible.
Parmi celles-ci, les principales sont les suivantes :
•La nouvelle compagnie est associée à une autre compagnie selon les règles fiscales;
•Elle est la continuité d'une entreprise opérée personnellement par les actionnaires;
•Elle a fait l'acquisition des actifs d'une autre compagnie qui était en opération au cours des 12 mois précédents. |
•Vous avez la possibilité de choisir plus facilement une fin d'exercice qui correspond au cycle d'activité de votre entreprise.
•Il est généralement préférable que la fin d'exercice ait lieu durant les mois les moins occupés pour votre entreprise. Vos inventaires sont moins élevés, vos employés sont moins occupés, etc. Depuis 1995, les gouvernements ont rendu beaucoup plus difficile pour les entreprises non incorporées d'avoir une fin d'exercice autre que le 31 décembre.
•Autre élément non négligeable, votre comptable sera certainement plus «parlable» durant les mois de juillet à décembre qu'entre janvier et juin; |