Dans le cas des entreprises régies par la Loi sur les compagnies (Québec), cette loi ne permet la délégation des pouvoirs du conseil d’administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors) qu’à un comité de direction aux deux conditions suivantes :

i.le conseil d’administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors) doit se composer de plus de sept administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) et

ii.un règlement doit être adopté pour créer le comité qui doit être composé d’au moins trois administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators).

Il n’y a pas de limites aux pouvoirs du conseil d’administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors) qui peuvent être délégués et exercés par le comité, sauf celles qui auront pu être prévues dans le règlement en question.  Notons que la Loi sur les compagnies (Québec) ne requiert, ni même ne prévoit, la formation d’un comité de vérification.

Les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) d’une société régie par la loi fédérale peuvent créer autant de comités du conseil d’administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors) qu’ils veulent et leur déléguer les pouvoirs qu’ils jugent utiles.  Toutefois, les pouvoirs suivants ne peuvent être délégués à un comité du conseil :

▪combler les vacances au conseil d’administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors);

▪déclarer des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend);

▪autoriser l’achat ou le rachat d’actions de l’entreprise;

▪approuver les états financiers Documents comptables, préparés par les comptables pour représenter la situation financière de l'entreprise. Les principaux types de documents comptables sont :a) l'état des revenus et des dépenses; b) le bilan; c) l'évolution de la situation financière. (Anglais : Financial status) annuels;

▪adopter ou modifier les règlements de régie interne.

À noter que, sauf prescriptions contraires dans le règlement ou la résolution créant un comité du conseil, il n’est pas nécessaire de faire ratifier par le conseil d’administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors) les décisions prises par un comité du conseil dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués.

En pratique, les comités du conseil fonctionnent généralement de la façon suivante :

a.si la taille de l’entreprise ou la complexité de ses activités ou opérations comptables le justifie, un comité de vérification (habituellement trois administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) dont deux externes plus le vice-président Personne qui seconde le président et qui peut éventuellement le remplacer., finances à titre de membre officieux) sera formé pour revoir les états financiers Documents comptables, préparés par les comptables pour représenter la situation financière de l'entreprise. Les principaux types de documents comptables sont :a) l'état des revenus et des dépenses; b) le bilan; c) l'évolution de la situation financière. (Anglais : Financial status), rencontrer les vérificateurs externes, discuter et planifier la vérification annuelle et ses coûts et s’assurer de la qualité des systèmes de gestion de l’information financière;

b.dans la plupart des cas, les autres comités seront formés à des fins spécifiques (par exemple, rémunération des principaux dirigeants, acquisition ou vente, marketing, environnement, etc.) avec mandat de faire rapport au conseil d’administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors), de lui faire des recommandations et d’obtenir son approbation avant de leur donner suite;

c.lorsque l’entreprise compte un actionnaire institutionnel, la convention d’actionnaires Ce document énumère les droits des actionnaires ainsi que les responsabilités et les pouvoirs des administrateurs et des cadres. De façon générale, la convention des actionnaires : # précise les droits relatifs à la vente, à l'émission ou à la répartition subséquente des actions, y compris les droits de préemption; # les droits de cessibilité conditionnelle et les droits préférentiels de souscription; # énonce les droits et les responsabilités des cadres; # définit les options d'achat ou de vente des actions.
comportera généralement des restrictions en matière de création de comités du conseil, de représentation à ces comités et de délégation de pouvoirs à ces comités.