Le conseil d'administration
Les devoirs, les responsabilités et les exigences du poste du membre d'un C.A.
En règle générale, les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators), tout comme les dirigeants et actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder) d’une entreprise constituée en société par action , n’engagent pas leur responsabilité personnelle lorsqu’ils agissent au nom de l‘entreprise. La loi attache toutefois plusieurs devoirs et responsabilités au rôle d’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) de société par actions.
Au Canada, sauf la responsabilité liée aux prélèvements à la source et aux arrérages de salaires en cas de faillite, on ne peut dire que les poursuites contre les administrateurs en cette qualité constituent encore une pratique généralisée. De plus, le degré de «risque» rattaché au poste d’administrateur est généralement moins élevé dans le cas des sociétés fermées Société dont les actions ne sont pas inscrites à la cote officielle et ne sont pas offertes en vente au public de quelque autre façon. par opposition aux sociétés ouvertes Société de capitaux dont les actions sont inscrites à la cote officielle, se vendent dans un marché hors cote ou peuvent être offertes au public de quelque autre façon..
Par contre, au moment d’adopter des lois nouvelles, les gouvernements ont de plus en plus tendance à responsabiliser les administrateurs, sans faire de distinction entre petites et grandes entreprises ou entre sociétés fermées Société dont les actions ne sont pas inscrites à la cote officielle et ne sont pas offertes en vente au public de quelque autre façon. ou ouvertes Société de capitaux dont les actions sont inscrites à la cote officielle, se vendent dans un marché hors cote ou peuvent être offertes au public de quelque autre façon., pour un nombre croissant d’obligations de l’entreprise.
Par exemple, les nouvelles lois en matière d’environnement mettent en cause la responsabilité personnelle des administrateurs dans certaines situations. Cette tendance a malheureusement pour effet de rendre le recrutement d’administrateurs externes à l’entreprise plus difficile en raison des risques qui y sont associés.
Devoirs généraux
Élaborés d’abord en droit des sociétés, les devoirs et obligations généraux des administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) sont maintenant repris et codifiés dans le nouveau Code civil du Québec (articles 298-364).
L’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) est mandataire Personne ou organisme chargé d'agir pour le compte de quelque 'un. et fiduciaire Représentant des obligataires qui défend les intérêts de ces derniers et facilite la communication entre prêteurs et emprunteurs. Cette fonction est généralement remplie par une société de fiducie. (Anglais : Truster) de l’entreprise; c’est le principe de base d’où découlent les devoirs suivants :
▪l’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) doit faire passer les intérêts de l’entreprise et de tous ses actionnaires avant les siens ou ceux d’un actionnaire particulier, ce qui nécessite souvent une certaine adoption de la part du propriétaire unique Forme juridique la plus simple pour mettre sur pied une entreprise. Entreprise opérée par un seul et unique propriétaire. d’une entreprise qui s’adjoint un actionnaire institutionnel ou autre actionnaire minoritaire puisque l’intérêt de l’entreprise et celui de son propriétaire, lorsqu’il est unique, sont souvent identiques;
▪l’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) doit divulguer tout conflit d’intérêt dans lequel il pourrait se trouver et s’abstenir de participer aux décisions sur l’objet du conflit d’intérêt :
à défaut de quoi, il s’expose à une responsabilité personnelle;
▪l’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) doit agir de bonne foi, avec prudence et diligence, selon ce qu’on attendrait d’une personne consciencieuse (et non pas simplement de la personne raisonnable) placée en situation comparable : l’administrateur doit être plus qu’une «chic personne»; il doit faire preuve de jugement et d’indépendance.
▪L’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) qui manque à ses devoirs généraux s’expose non seulement à être destitué, mais à se voir réclamer des dommages-intérêts et même à engager sa responsabilité personnelle pour les gestes posés au nom de l’entreprise si son comportement équivaut à outrepasser ses pouvoirs ou à en abuser. Par contre, s’il respecte les normes susmentionnées et notamment s’il agit avec loyauté et en faisant preuve d’un niveau adéquat de prudence, l’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) n’est pas responsable personnellement des décisions prises ni même des erreurs commises de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Cas de responsabilité légale
Plusieurs lois attribuent une responsabilité personnelle aux administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) à l’égard de questions et circonstances particulières. Parfois, aucune défense ni excuse ne sont possibles et le seul fait d’être administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) engage alors la responsabilité.
C’est le cas de la responsabilité pour salaires impayés des employés en cas de faillite d’une entreprise. Dans d’autres cas, l’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) peut échapper à la responsabilité, notamment s’il démontre qu’il a fait preuve de «diligence» (c’est-à-dire qu’il ignorait la situation malgré qu’il ait déployé des efforts raisonnables pour être tenu au courant de l’état des questions pouvant engager sa responsabilité personnelle) ou s’il inscrit sa dissidence au moment du vote sur la question pour laquelle sa responsabilité peut être engagée.
Les points qui suivent font l’objet de dispositions spécifiques des lois sur les sociétés ou d’autres lois particulières et peuvent, à certaines conditions, engager la responsabilité personnelle des administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) d’entreprise :
Les prêts, garanties ou autre forme d’aide financière aux actionnaires, administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. , dirigeants ou employés ou aux personnes qui ont des liens avec eux si certains critères relatifs à la solvabilité de l’entreprise ne sont pas respectés :
par exemple, une société crée en vertu de la Loi sur les compagnies (Québec) ne peut consentir un prêt à son actionnaire ni garantir les dettes de ce dernier même si elle ne compte qu’un seul actionnaire. Le prêt ou la garantie est toutefois permis si le fait de ne pas recouvrer le montant du prêt ou de payer le montant de la garantie n’a pas d’incidence sur la solvabilité ou un ratio prescrit d’actif net Excédent de la valeur comptable du total de l'actif d'une entreprise sur le total de son passif externe. de l’entreprise.
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La déclaration de dividendes Est la date de déclaration du dividende par les administrateurs. À cette date, le montant total à payer est déterminé et la société réduit ses bénéfices non répartis et encourt une dette du même montant envers ses actionnaires. si l’entreprise est insolvable ou le devient à la suite de leur paiement ou si elle ne respecte pas un ratio similaire à celui applicable aux prêts et garanties. |
L’émission d’actions Action d'offrir au public des actions. pour une contrepartie autre que monétaire si la valeur réelle de la contrepartie est moindre que son équivalent monétaire : par exemple, émettre des actions en échange d’un immeuble dont la valeur réelle est inférieure à la valeur attribuée aux actions. |
Les rachats d’actions ou autre forme de remboursement du capital social Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. (Anglais : Capital stock) si l’entreprise est insolvable ou le devient par suite du rachat ou du remboursement ou si elle ne respecte pas un certain ratio d’actif net Excédent de la valeur comptable du total de l'actif d'une entreprise sur le total de son passif externe.. |
Dans le cas des entreprises qui peuvent légalement (par exemple, les sociétés du Québec) avoir des actions impayées en circulation, l’approbation du transfert de ces actions à un autre actionnaire avant leur paiement :
l’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. est alors responsable du montant impayé au même titre que l’actionnaire qui transfère ces actions. |
Les dettes impayées d’une société dissoute par ses administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. . |
Les salaires impayés (mais non les indemnités de congédiement) des employés d’une entreprise devenue insolvable, jusqu’à concurrence de six mois d’arrérages :
la Commission des normes du travail a souvent recours à cette disposition pour réclamer le salaire impayé d’employés qui s’adresse à elle. |
Le défaut d’effectuer ou de remettre aux administrateurs les déductions à la source Prélèvement fiscal au moment où l'assujetti (employé) perçoit son revenu (salaire). prescrites par les lois fiscales sur les salaires, allocations de retraite, rentes, honoraires pour services et autres paiements semblables. |
Le défaut d’effectuer et de remettre aux administrations fiscales les déductions à la source Prélèvement fiscal au moment où l'assujetti (employé) perçoit son revenu (salaire). prescrites sur certains paiements à des non-résidents : par exemple, des intérêts, loyers ou redevances. |
La distribution ou répartition de l’actif Excédent de la valeur comptable du total de l'actif d'une entreprise sur le total de son passif externe. d’une entreprise en liquidation avant l’obtention d’un certificat des administrations fiscales établissant l’impôt à payer et en assurant le paiement. |
Le défaut de percevoir et de remettre aux administrations fiscales l’excédent de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente du Québec Taxe directe imposée à l'achat et à la vente d'un ensemble de produits déterminés par l'État. Taxe de vente du Québec. sur celles payées par l’entreprise pour ses propres achats de biens et services. |
Le défaut d’effectuer et de remettre aux administrations Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. les déductions à la source prescrites en matière d’assurance-emploi ou de cotisations de l’employeur et de l’employé en vertu du Régime de rentes du Québec ou d’un régime complémentaire de retraite :
à noter qu’il n’y a pas de responsabilité personnelle liée aux prélèvements à faire en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. |
En matière d’environnement, le fait pour un administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. de demander à l’entreprise, de l’autoriser ou de l’encourager à ne pas se conformer à une ordonnance du ministre émise en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (Québec) ou à émettre ou rejeter un contaminant dans l’environnement, et ce, en contrevenant aux dispositions de cette loi. La responsabilité est alors de nature pénale et rend l’administrateur passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. |
Le fait pour un administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. d’ordonner à l’entreprise, de l’autoriser ou de consentir à une infraction à la Loi sur les produits dangereux qui vise à réglementer la vente, l’importation ou la publicité en matière de certains produits dangereux ou à usage contrôlé. L’administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. est alors réputé l’auteur de l’infraction et est passible d’une amende ou d’emprisonnement. |