Les règlements provinciaux
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Tous les employeurs qui exploitent une entreprise, qu'il s'agisse d'une industrie , d'un commerce ou d'une entreprise de services, et qui ont à leur emploi au moins un travailleur à temps plein ou à temps partiel incluant les étudiants et les stagiaires, sont tenus de déclarer leurs activités et de cotiser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Cet organisme voit à l'indemnisation et à la réadaptation des travailleurs accidentés ou victimes d'une maladie professionnelle Maladie contractée pendant le travail qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail ; il veille aussi aux droits et obligations des travailleurs et des employeurs en matière de prévention.
A défaut de s'y inscrire, l'employeur s'expose à des amendes sévères et peut être tenu de payer à la CSST 10 % du coût des prestations pour tout accident du travail ou maladie professionnelle Maladie contractée pendant le travail qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail dont serait victime un de ses travailleurs.
C'est aux employeurs qu'incombe le financement du fonds d'accidents de la CSST et de la plupart de ses activités, les travailleurs n'ont rien à payer pour bénéficier de la protection de la loi.
Au moment de son inscription à la CSST, l'employeur doit fournir toutes les données nécessaires à sa classification et au calcul de sa cotisation Quote-part versée par l'employeur aux divers régimes de prévoyance publics (sécurité sociale) ou privés (régime de retraite ou d'assurance).. La CSST l'informe alors de ses droits et de ses obligations en matière de prévention de même que des procédures à suivre en cas d'accident du travail Événement imprévu et soudain survenant à une personne pendant son travail et entraînantune lésion professionnelle.. La contribution annuelle à la CSST est établie en fonction des activités déclarées par l'employeur et des salaires qu'il prévoit verser au cours de l'année; s'il y a lieu, elle est rajustée l'année suivante.
Le travailleur autonome Personne qui fait un travail pour son propre compte par opposition à une autre qui est liée à son employeur par un contrat de travail. et l'employeur ne sont pas protégés automatiquement, ils peuvent toutefois faire une demande à la CSST pour bénéficier d'une protection personnelle. Cette protection facultative s' adresse également aux associés ou aux administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. de l'entreprise.
