Tableau

Les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques de l'entreprise

 

Type d'entreprise

Aspect considéré

Entreprise individuelle

Société autre que par actions

Société par actions

Coopérative

Naissance et constitution

Rapides et peu compliquées

Rapides et peu compliquées

Souvent lentes et compliquées

Souvent lentes et compliquées

Frais juridiques

Peu élevés

Moyennement élevés

Très élevés

Élevés

Accès aux capitaux

Difficile

Moyennement difficile

Facile, car on peut faire appel à d'autres actionnaires

Parfois difficiles

Gestion

Complexe, car elle dépend d'un seul individu.

Difficulté de trouver du personnel qualifié.

Liberté d'action absolue.

Parfois complexe, car elle repose sur deux ou trois personnes.

Mésentente possible.

Très complexe, mais on peut appel à des spécialistes, à des cadres compétents.

Obligation de rédiger des rapports.

Complexe, difficultés fréquentes de recrutement, de trouver des membres compétents (le membre a droit de vote).

Capital

Limité au propriétaire

Limité aux associés

Limité aux actions

Part sociale illimité

Risque (responsabilité)

Très haut et illimité en ce qui concerne la mise de fonds.

Propriétaire entièrement responsable.

Très haut et illimité pour les associés, mais non pour les commanditaires.

Responsabilité conjointe et solidaire.

Limité à l'apport des actionnaires

Limité aux parts sociales

Durée

Limité,car elle est reliée à un seul individu.

Facile à dissoudre.

Pas de continuité.

Croissance. limitée

Limitée, car elle peut être dissoute sur demande ou après un décès.

Manque de permanence.

Illimitée sauf en cas de faillite ou de demande d'abandon de la charte

Illimitée sauf en cas de faillite ou de demande d'abandon de la charte

Avantages

Liberté de gestion.

Avantages fiscaux.

Confidentialité.

Coût peu élevé.

Facilité de mise sur pied.

Emprunt facile.

Responsabilité limitée.

Transfert du droit de propriété.

Continuité dans la constitution du capital.

Responsabilité limitée

Droit de propriété.

Gestion accessible à tous.

Inconvénients

Responsabilité financière.

Ressources financières limitées.

Manque de continuité.

Responsabilité financière conjointe.

Prise de décisions parfois lourde.

Manque de continuité.

Coût de constitution en raison des frais d'avocats.

Absence de Confidentialité.

Double taxation.

Constitution complexe en raison de la demande au ministère.

Prise de décisions parfois lourde.

Dissolution complexe.

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