<< Cliquez ici pour voir la table des matières >> Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre I (Contrats relatifs aux biens et aux services) > Chapitre III (Dispositions relatives à certains contrats) > Section III (Contrats de crédit):
Sous-section 1 (Dispositions générales)
Sous-section 2 (Contrats de prêt d'argent)
Sous-section 3 (Contrats de crédit variable)
Sous-section 4 (Contrats assortis d'un crédit)
Sous-section 1 (Dispositions générales)
Sous-section 2 (Contrats de prêt d'argent) Sous-section 3 (Contrats de crédit variable) Sous-section 4 (Contrats assortis d'un crédit)
