Article 53 (Recours du consommateur, vice, défaut ignoré)
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Recours du consommateur
53. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.
Recours du consommateur
Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.
Vice, défaut ignoré
Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut.
Acquéreur, subséquent
Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.
1978, c.9, a.53; 1999, c.40, a.234.