Article 304 (Règlements internes et entrée en vigueur)
Contenus
Règlements
304. L'Office peut faire des règlements pour sa régie interne.
Entrée en vigueur
Ces règlements et ceux adoptés en vertu du paragraphe j de l'article 292 entrent en vigueur après leur approbation par le gouvernement lors de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date qui y est indiquée.