Mandat

 

295. Le président et le vice-président sont nommés pour un mandat d'au plus cinq (5) ans. Les autres personnes choisies comme membres de l'Office sont nommées pour un mandat d'au plus trois (3) ans.

1978, c.9, a.295; 1988, c.45, a.4; 1995, c.38, a.4; 2002, c.55, a.32.

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