Article 270 (Dispositions ajoutées)
Contenus
Dispositions ajoutées
270. Les dispositions de la présente loi s'ajoutent à toute disposition d'une autre loi qui accorde un droit ou un recours au consommateur.
1978, c.9, a.270.
Dispositions ajoutées
270. Les dispositions de la présente loi s'ajoutent à toute disposition d'une autre loi qui accorde un droit ou un recours au consommateur.
1978, c.9, a.270.