Article 262 (Renonciation à un droit)
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Renonciation à un droit
262. À moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la présente loi, le consommateur ne peut renoncer à un droit que lui confère la présente loi.
1978, c.9, a.262.
Renonciation à un droit
262. À moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la présente loi, le consommateur ne peut renoncer à un droit que lui confère la présente loi.
1978, c.9, a.262.