Audition

 

260.17. Le président doit donner au commerçant l'occasion de présenter ses observations avant de nommer un administrateur provisoire.

 

Urgence

 

Toutefois, lorsque l'urgence de la situation l'exige, le président peut d'abord nommer l'administrateur provisoire, à la condition de donner au commerçant l'occasion de présenter ses observations dans un délai de 10 jours.

1988, c.45, a.2; 1997, c.43, a.461.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision