Article 246 (Interdiction)
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Interdiction
246. Nul ne peut, à l'occasion d'un message publicitaire concernant le crédit, divulguer un taux relatif au crédit, à moins de divulguer également le taux de crédit calculé conformément à la présente loi et de faire ressortir ce dernier d'une façon aussi évidente.
1978, c.9, a.246; 1991, c.24, a.15.