Article 245.1 (Offre de crédit)

Offre de crédit

245.1. Nul ne peut faire parvenir à un consommateur qui n'en a pas fait la demande par écrit une offre de crédit, un certificat de prêt ou un autre écrit qui, par la signature du consommateur, devient un contrat de crédit.

1987, c.90, a.7.