Article 239 (Pratique interdite sur une information donnée ou analysé)

Pratique interdite sur une information, donnée ou analyse

239. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit :

a) déformer le sens d'une information, d'une opinion ou d'un témoignage;

b) s'appuyer sur une donnée ou une analyse présentée faussement comme scientifique.

1978, c.9, a.239; 1999, c.40, a.234.