Article 217 (Commission d'une pratique interdite)
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Commission d'une pratique interdite
217. La commission d'une pratique interdite n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat.
1978, c.9, a.217.
Commission d'une pratique interdite
217. La commission d'une pratique interdite n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat.
1978, c.9, a.217.