Délai de résolution

 

209. Le consommateur peut, à sa discrétion, résoudre le contrat visé à l'article 208 dans les dix (10) jours qui suivent soit celui de la livraison du bien, soit celui où le commerçant commence à exécuter son obligation en vertu du contrat principal, selon l'échéance du plus long terme.


1978, c.9, a.209.

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