Article 196 (Restitution)
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Restitution
196. Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d'argent qu'il doit à ce dernier.
1978, c.9, a.196.
Restitution
196. Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d'argent qu'il doit à ce dernier.
1978, c.9, a.196.