Coûts de remontage d'une automobile et de main-d'oeuvre

 

169. S'il faut, pour fournir une évaluation, démonter en tout ou en partie d'une automobile ou une partie d'une automobile, la somme mentionnée en vertu de l'article 168 doit comprendre le coût de remontage au cas où le consommateur décide de ne pas faire effectuer la réparation et ceux de la main d'oeuvre et d'un élément requis pour remplacer un objet non récupérable ou non réutilisable détruit lors du démontage.


1978, c.9, a.169.

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