Article 161 (Limite de garantie)

Limite de garantie

161. La garantie prévue par l'article 159 ne comprend pas :

a) le service normal d'entretien et le remplacement de pièces en résultant;

b) un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure;

c) un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur après la livraison de l'automobile; et

d) tout accessoire prévu par règlement.

1978, c.9, a.161.