Article 150.15 (Résiliation du contrat, dommage-intérêts et obligation)

Résiliation du contrat

150.15. Si, à la suite de l'avis de reprise de possession, il y a remise volontaire ou reprise forcée du bien, le contrat est résilié de plein droit à compter de cette remise ou de cette reprise.

Dommages-intérêts

Le commerçant n'est alors pas tenu de remettre le montant des paiements échus déjà perçus, et il ne peut réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat.

Obligation

Le commerçant a l'obligation de minimiser ses dommages.

1991, c.24, a.3.