Perte ou vol d'une carte de crédit

 

123. En cas de perte ou de vol d'une carte de crédit, le consommateur ne peut être tenu responsable d'une dette découlant de l'usage de cette carte par un tiers après que l'émetteur a été avisé de la perte ou du vol par téléphone, télégraphe, avis écrit ou tout autre moyen.


1978, c.9, a.123.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision