Article 114 (Délai pour proposition d'assurance)

Délai pour proposition d'assurance

114. Pour une autre assurance souscrite à l'occasion d'un contrat de crédit, le commerçant doit fournir au consommateur, dans un délai de trente (30) jours, une attestation d'assurance ainsi qu'une copie de la proposition d'assurance.

1978, c.9, a.114.