Article 113 (Contrat d'assurance collective sur vie et santé)
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Contrat d'assurance collective sur vie et santé
113. Le commerçant qui souscrit un contrat d'assurance collective sur la vie ou la santé d'un consommateur à l'occasion d'un contrat de crédit doit, conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) et aux règlements adoptés en application de cette loi, remettre au consommateur un formulaire d'adhésion ou une attestation d'assurance.
1978, c.9, a.113.