Article 109 (Faits considérés par le tribunal)

Faits considérés par le tribunal

109. La requête doit être instruite et jugée d'urgence en tenant compte notamment des éléments suivants :

a) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;

b) les sommes déjà payées;

c) la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;

d) le solde dû au commerçant;

e) la capacité de payer du consommateur; et

f ) la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.

1978, c.9, a.109.