Article 89 (Contrat exclu)

Contrat exclu

89. Aux conditions prescrites par règlement, est exempté de l'application es articles 84, 85 et 87, le contrat de prêt d'argent :

a) en vertu duquel l'obligation totale du consommateur est remboursable en totalité à une seule date déterminée;

b) payable à demande;

c) dont la date d'échéance est indéterminée; ou

d) dont le montant des paiements est indéterminé.

1978, c.9, a.89.