Application des frais de crédit

 

71. Le commerçant doit mentionner les frais de crédit en termes de dollars et de cents et indiquer qu'ils se rapportent :

 

a) à toute la durée du contrat dans le cas d'un contrat de prêt d'argent ou d'un contrat assorti d'un crédit; ou

b) à la période faisant l'objet de l'état de compte dans le cas d'un contrat de crédit variable.


1978, c.9, a.71.

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