Article 68 (Définition de capital net et frais exclus)

Définition de capital net

68. Le capital net est :

a) dans le cas d'un contrat de prêt d'argent, la somme effectivement reçue par le consommateur ou versée ou créditée pour son compte par le commerçant;

b) dans le cas d'un contrat assorti d'un crédit ou d'un contrat de crédit variable, la somme pour laquelle le crédit est effectivement consenti.

Frais exclus

Toute composante des frais de crédit est exclue de ces sommes.

1978, c.9, a.68.