Article 46 (Durée de validité)

Durée de validité

46. La durée de validité d'une garantie mentionnée dans un contrat, un écrit ou un message publicitaire d'un commerçant ou d'un fabricant doit être déterminée de façon précise.

1978, c.9, a.46; 1999, c.40, a.234.