Article 40 (Conformité à la description)
Contenus
Conformité à la description
40. Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat.
1978, c.9, a.40.
Conformité à la description
40. Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat.
1978, c.9, a.40.