<< Cliquez ici pour voir la table des matières >> Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre I (Contrats relatifs aux biens et aux services) > Chapitre I (Dispositions générales):
22. [Disposition abrogée].
1978, c.9, a.22; 1987, c.90, a.1; 2006, c.56, a.3.
