Article 114 (LNT:Montant forfaitaire et taux d'intérêt)
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Montant forfaitaire
114. La Commission peut, lorsqu'elle exerce les recours prévus par les articles 112 et 113, réclamer en sus de la somme due en vertu de la présente loi ou d'un règlement, un montant égal à 20 % de cette somme. Ce montant appartient en entier à la Commission.
Taux d'intérêt
La somme due au salarié porte intérêt, à compter de l'envoi de la mise en demeure visée dans l'article 111, au taux fixé en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
1979, c.45, a.114; 1990, c.73, a.51; 2008, c.30, a.7.