Article 10 (LNT:Président et administration)
Contenus
Président
10. Le président exerce ses fonctions à temps complet. Il préside les réunions de la Commission.
Administration
Il est également directeur général de la Commission et ce titre il est responsable de l'administration et de la direction de la Commission dans le cadre de ses règlements.
1979, c.45, a.10.