Article 85.2 (LNT:Frais de déplacement ou de formation obligatoires)
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Frais de déplacement ou de formation obligatoires
85.2. Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l'employeur, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.
2002, c.80, a.51.