Article 84.0.2 (LNT:Salariés non visés)

Salariés non visés

84.0.2. N'est pas considéré comme étant un salarié visé par un licenciement collectif un salarié :

1° qui ne justifie pas de trois (3) mois de service continu;

2° dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  visé à l'article 83 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

4° qui a commis une faute grave;

5° visé à l'article 3.

2002, c.80, a.49.