3. Le conseil d'administration exerce les pouvoirs de la Commission et notamment :

 

1° définit les orientations, les objectifs et les politiques relatifs à la mise en oeuvre et à l'application de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.N-1.1);

2° reçoit les rapports périodiques d'activités et obtient tous les renseignements qui lui sont nécessaires;

3° constitue des comités pour l'examen des questions qu'il détermine;

4° approuve le budget de la Commission;

5° approuve l'acquisition et la disposition d'immeubles;

6° approuve l'ouverture ou la fermeture de bureaux régionaux et sous-régionaux;

7° fait au ministre responsable les recommandations qu'il juge appropriées;

8° approuve le rapport annuel.

D.647-83, a.3.

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