Article 26 (RCNT:Disposition abrogée:Signature et personne désignée)
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26. La signature d'une personne désignée suivant les articles 24 et 25 peut être écrite, gravée, imprimée, lithographiée ou autrement reproduite.
D.647-83, a.26.
26. La signature d'une personne désignée suivant les articles 24 et 25 peut être écrite, gravée, imprimée, lithographiée ou autrement reproduite.
D.647-83, a.26.